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      Libre Choix du Réparateur

    En tant qu'assuré, vous choississez votre réparateur, votre assurance doit vous proposer une liste des garages agrées mais aussi vous informer que vous êtes en droit de choisir votre carrossier.

    L’article L. 211-5-1 du Code des Assurances mentionne : « la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. »

    De plus, l’article 1er de l’arrêté du 29 décembre 2014 précise que, à compter du 1er Janvier 2015,  « La faculté pour l’assuré, prévue à l’article L. 211-5-1, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective par tout professionnel, y compris l’assureur, dès la survenance du sinistre, notamment au moyen d’une mention visible et lisible dans le constat européen d’accident. Si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel (SMS) spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information. »

    Cette loi, votée le 16 décembre 2013, et dont le décret est applicable à compter de janvier 2015, signifie que vous avez désormais le droit de vous présenter dans la carrosserie, ou le garage de votre choix !

    Article R 326-1 du Code de la Route :

    « L’expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation.

    L’expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s’il en a reçu mandat écrit. »

     Article L 326-6 du Code de la Route :

    I. – Est incompatible avec l’exercice de la profession d’expert en automobile :

    1° La détention d’une charge d’officier public ou ministériel ;

    2° L’exercice d’activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires ;

    3° L’exercice de la profession d’assureur ;

    I bis. – Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance.

    II. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les experts en automobile.


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